Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’usage du service Ma caisse de comptoir, disponible sur https://macaissedecomptoir.fr. En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Nature du Service

Le Service est un outil technique de support à la gestion des ventes (calcul, inventaire, suivi d'activité). Il n'est en aucun cas un intermédiaire de paiement, une plateforme de mise en relation ou un tiers de confiance. Les transactions financières se déroulent exclusivement entre le vendeur et l’acheteur, sous leur seule responsabilité.

2. Accès au Service

L’accès au Service est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel. Lors de l’inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas ces critères.

3. Usage et Conformité Légale

Le Service est destiné aux particuliers et petits vendeurs occasionnels. Avertissement important : Le Service n'est pas un logiciel de comptabilité certifié au sens de l'article 286 du CGI (certification NF525). Il appartient aux utilisateurs professionnels assujettis à la TVA de s'assurer de la conformité de leurs outils de gestion avec la législation fiscale en vigueur.

4. Obligations fiscales et sociales

Conformément à la loi, nous rappelons que les revenus issus de vos ventes sont susceptibles d'être soumis à l'impôt sur le revenu et à des cotisations sociales. L’utilisateur est seul responsable de ses déclarations auprès de l'administration (ex: impots.gouv.fr). Ma caisse de comptoir décline toute responsabilité en cas de manquement fiscal ou social de l'utilisateur.

5. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée être de votre fait. En cas de suspicion de faille de sécurité, contactez immédiatement notre support.

6. Propriété intellectuelle

L’interface, le design, le logo, les textes et le code source du Service appartiennent exclusivement à Christophe Routy. Toute extraction, reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

7. Disponibilité et Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » selon une obligation de moyens.

Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du Service.
L’utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres données de vente (exports réguliers).
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner liés à l'usage ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité. Nous collectons les données strictement nécessaires au fonctionnement du compte et à l'analyse d'usage anonymisée (via PostHog en mode cookie-less).

9. Comportements interdits

L’utilisateur s’engage à ne pas :

Perturber ou tenter d'interrompre le fonctionnement technique du Service ;
Utiliser le Service pour gérer des produits ou activités illégaux ;
Extraire des données d'autres utilisateurs ou tenter d'accéder à des comptes tiers.

10. Modification et Loi applicable

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions pour les adapter aux évolutions du Service. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Chartres.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@macaissedecomptoir.fr